1993011302
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1993011302 21 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993011302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993011302 21 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention
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21 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention
Source: Affaires économiques
Publication: 29 septembre 1993
Numéro: 1993011302
page: 21448
Dossier numéro: 1993-09-21/30
Ce texte modifie les textes suivants
1989011051 1986011379