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1993011291 BE

1993011291 20 JUILLET 1993. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les prix maxima de certains pains (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-1993 et mise à jour au 15-06-1995)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993011291

Texte

[Abrogé] <AM 1995-05-31/31 , art. 5, 002; En vigueur : 15-06-1995>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 31-05-1995 publié le 15-06-1995

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