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1993011252 12 JANVIER 1993. - Arrêté royal relatif à la construction de la ligne à grande vitesse Bruxelles-Paris dans la traversée de la commune de Sint-Pieters-Leeuw (Ruisbroek). Troncon Bruxelles-Halle (Lembeek).
Texte législatif (3 Articles)
Il y a utilité publique à exécuter la construction de la ligne à grande vitesse Bruxelles-Paris dans la traversée de la commune de Sint-Pieters-Leeuw (Ruisbroek) (Troncon Bruxelles-Halle (Lembeek));
Les propriétés indiquées au plan ci-dessus visées et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiée par la loi du 7 juillet 1978.
Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1. Annexe 1. - CONSTRUCTION DE LA LIGNE A GRANDE VITESSE PARIS - BRUXELLES. - Troncon Bruxelles-Halle (Lembeek). - TABLEAU DES TERRAINS A ACQUERIR. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 03/03/1993, p. 4579 à 4583>
Préambule
Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges, notamment l'article 17, modifié par la loi du 1er août 1960;
Vu la loi du 26 juillet 1962 modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5 réglant la procédure d'extrême urgence;
Vu les tracés du T.G.V. en Belgique, fixés par le conseil des Ministres en date du 19 juillet 1991 nécessitant la construction de la ligne à grande vitesse Bruxelles-Paris dans la traversée de la commune de Sint-Pieters-Leeuw (Ruisbroek);
Vu les plans n°s F1/0960/0054/W1, F1/0960/0057/W1, F1/0960/0064/W1 et F1/0960/0069/W1, des travaux à exécuter;
Vu les plans n°s F1/0960/0054/T1 et F1/0960/0060/T1 indiquant les propriétés situées sur le territoire de la commune de Ruisbroek dont l'emprise est nécessaire pour l'exécution de la ligne à grande-vitesse Bruxelles-Paris (Troncon Bruxelles-Halle (Lembeek));
Considérant que la prise de possession immédiate des immeubles est indispensable en vue de l'exécution des travaux;
Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
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