BE
1993011251 12 JANVIER 1993. - Arrêté royal relatif à la construction de la ligne à grande vitesse Paris-Bruxelles (zone de Tubize). (zonedetubize)
Texte législatif (3 Articles)
Il y a utilité publique à exécuter la construction de la ligne à grande vitesse Paris-Bruxelles (zone de Tubize).
Les priorités indiquées aux plans ci-dessus visés et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962 modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes et plus spécialement son article 5 qui règle la procédure d'extrême urgence.
Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexes.
Art. N1. Annexe 1. CONSTRUCTION DE LA LIGEN A GRANDE VITESSE PARIS - BRUXELLES. - Habitations à TUBIZE. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 27/02/1993, p. 4362 à 4367>
Préambule
Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, notamment l'article 17, modifiée par la loi du 1er août 1960;
Vu la loi du 26 juillet 1962 modifiée par la loi du 7 uillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5 réglant la procédure d'extrême urgence;
Vu les tracés du TGV en Belgique, fixés par le Conseil des Ministres en date du 19 juillet 1991 nécessitant la construction de la ligne à grande vitesse Bruxelles-Paris dans l traversée de la commune de Tubize;
Vu les plans n°s
3091FO 422 000HA1
3091FO 423 000HA1
indiquant les propriétés situées sur le territoire de la commune de Tubize et dont l'emprise est nécessaire pour l'exécution des travaux de construction de la ligne à grande vitesse Paris-Bruxelles (zone de Tubize);
Considérant que la prise de possession immédiate des immeubles est indispensable à l'exécution des travaux;
Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
.....