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1993011233 BE

1993011233 12 MAI 1993. - ARRETE MINISTERIEL désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993011233 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 MAI 1993. - ARRETE MINISTERIEL désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire

Source: Affaires économiques

Publication: 9 juillet 1993

Numéro: 1993011233

page: 16224

Dossier numéro: 1993-05-12/

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