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1993011218 BE

1993011218 28 MAI 1993. - Arrêté ministériel désignant les agents compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial.

2 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (2 Articles)

BE Justel 1993011218
Article 1 1993011218 28 MAI 1993. - Arrêté ministériel désignant les agents compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial. Ouvrir la source officielle

Les agents de l'Inspection générale économique et du service Consommation et Crédit de l'Administration du Commerce sont compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial.

BE Justel 1993011218
Art. 2. 1993011218 28 MAI 1993. - Arrêté ministériel désignant les agents compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 25 mai 1993.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial, notamment l'article 9,

.....

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