1993011204 14 MAI 1993. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation le règlement transactionnel visé à l'article 84.

Texte

Article1. Article unique. Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, l'inspecteur général de l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation le règlement transactionnel visé à l'article 84 de la loi.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, notamment l'article 84;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation,

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