1993011203
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1993011203 14 MAI 1993. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur le règlement transactionnel visé à l'article 116(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993011203
Art. 1 1993011203 14 MAI 1993. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur le règlement transactionnel visé à l'article 116(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014)
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Texte
[Abrogé] <AR 2014-04-10/22 , art. 6,3°, 002; En vigueur : 31-05-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-04-2014 publié le 29-04-2014