1993011187
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1993011187 5 MAI 1993. - Arrêté ministériel accordant délégation spéciale pour la signature de certaines pièces en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et désignant le fonctionnaire habilité à dresser les procès-verbaux de dépôt des demandes de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection pour les médicaments. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1993 et mise à jour au 31-1
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993011187
Art. 1 1993011187 5 MAI 1993. - Arrêté ministériel accordant délégation spéciale pour la signature de certaines pièces en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et désignant le fonctionnaire habilité à dresser les procès-verbaux de dépôt des demandes de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection pour les médicaments. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1993 et mise à jour au 31-1
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Texte
(Abrogé) <AM 1998-11-09/34, art. 3, 002; En vigueur : 31-12-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 09-11-1998 publié le 31-12-1998