1993011184
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1993011184 13 MAI 1993. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1993 et mise à jour au 27-02-1996)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993011184
Art. 1 1993011184 13 MAI 1993. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1993 et mise à jour au 27-02-1996)
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Texte
(abrogé) <AM 1996-06-12/32, art. 1, 003; En vigueur : 27-02-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 12-06-1996 publié le 09-07-1996
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 30-01-1996 publié le 27-02-1996
Articles modifiés
1; 2; 3