1993011182
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1993011182 27 AVRIL 1993. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-1999 et mise à jour au 29-04-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993011182
Art. 1 1993011182 27 AVRIL 1993. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-1999 et mise à jour au 29-04-2014)
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Texte
[Abrogé] <AR 2014-04-10/22 , art. 6,1°, 005; En vigueur : 31-05-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-04-2014 publié le 29-04-2014
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 13-07-2001 publié le 11-08-2001
Article modifié : 2
Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000
Article modifié : 2
Arrêté royal du 01-03-2000 publié le 14-04-2000
Article modifié : 2
Arrêté royal du 02-07-1999 publié le 07-08-1999
Article modifié : 1