1993011181

1993011181 29 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima

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BE Justel 1993011181 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

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29 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima

Source: Affaires économiques

Publication: 8 juin 1993

Numéro: 1993011181

page: 13961

Dossier numéro: 1993-04-29/39

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1992011273

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