1993011174 30 AVRIL 1993. - Arrêté royal fixant le montant des allocations attribuées au président et aux membres du Conseil de la concurrence, aux experts, ainsi qu'à toute personne appelée à collaborer avec le Conseil. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-1993 et mis à jour au 21-12-2001)

<AR 1999-09-21/40, art. 1, 002; En vigueur : 05-12-1999> § 1er. Aux membres du Conseil de la Concurrence qui n'exercent pas leur fonction à temps plein, est attribué un jeton de présence de 8.000 F par jour de séance.

Dans le cas où des membres précités remplacent le président, une allocation de vacation de (29,75 EUR) par heure leur est allouée pour les prestations autres que celles exercées en séance et qui sont inhérentes à la fonction de président. <AR 2001-12-04/38, art. 8, 003; En vigueur : 01-01-2001>

§ 2. Aux experts et personnes appelées à collaborer avec le Conseil de la Concurrence est attribué un jeton de présence de 1.500 F par jour de présence.

§ 3. Le président, le vice-président, les membres et les experts et les personnes appelées à collaborer avec le Conseil de la Concurrence ont droit aux indemnités de déplacement suivant les dispositions en vigueur pour les fonctionnaires généraux des ministères.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1993.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, notamment l'article 20;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 30 mars 1993;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 mars 1993;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Justice, donné le 8 décembre 1992;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 04-12-2001 publié le 21-12-2001

Article modifié : 1

Arrêté royal du 21-09-1999 publié le 25-11-1999

Article modifié : 1