1993011166
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1993011166 29 AVRIL 1993. - Arrêté royal relatif à la délivrance de copies du dossier prévue dans la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993011166
Art. 1 1993011166 29 AVRIL 1993. - Arrêté royal relatif à la délivrance de copies du dossier prévue dans la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-10-31/35, art. 5, 003; En vigueur : 01-10-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 31-10-2006 publié le 22-11-2006
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 26-12-1998 publié le 12-02-1999
Article modifié : 2