1993011152
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1993011152 24 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'année 1992, le taux à prélever sur les intérêts générés au cours de l'année 1991 par le fonds A du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers, en vue de l'alimentation du fonds commun B
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993011152 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993011152 24 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'année 1992, le taux à prélever sur les intérêts générés au cours de l'année 1991 par le fonds A du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers, en vue de l'alimentation du fonds commun B
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24 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'année 1992, le taux à prélever sur les intérêts générés au cours de l'année 1991 par le fonds A du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers, en vue de l'alimentation du fonds commun B
Source: Affaires économiques
Publication: 29 avril 1993
Numéro: 1993011152
page: 9628
Dossier numéro: 1992-12-24/