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1993011148 BE

1993011148 6 AVRIL 1993. - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2014 et mise à jour au 19-09-2014)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993011148

Texte

[Abrogé par] <AM 2014-09-15/01 , art. 4,1°, 002; En vigueur : 22-09-2014>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 15-09-2014 publié le 19-09-2014

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 04-04-2002 publié le 14-06-2002

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 16-12-1998 publié le 27-01-1999

Article modifié : N

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