1993011141
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1993011141 10 MAI 1993. - Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues par la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-1993 et mise à jour au 22-11-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993011141
Art. 1 1993011141 10 MAI 1993. - Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues par la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-1993 et mise à jour au 22-11-2006)
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Texte
(abrogé) <AR 2006-10-31/36, art. 5, 002; En vigueur : 01-10-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 31-10-2006 publié le 22-11-2006