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1993011137 BE

1993011137 1 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 août 1991 désignant les services publics qui interviennent dans la mise en oeuvre des règles établies par l'autorité de la C.E.E. en application de l'article 87 du Traité instituant la Communauté économique européenne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993011137 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993011137 1 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 août 1991 désignant les services publics qui interviennent dans la mise en oeuvre des règles établies par l'autorité de la C.E.E. en application de l'article 87 du Traité instituant la Communauté économique européenne Ouvrir la source officielle

1 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 août 1991 désignant les services publics qui interviennent dans la mise en oeuvre des règles établies par l'autorité de la C.E.E. en application de l'article 87 du Traité instituant la Communauté économique européenne

Source: Affaires économiques

Publication: 15 avril 1993

Numéro: 1993011137

page: 8202

Dossier numéro: 1993-04-01/30

Ce texte modifie le texte suivant

1991011346

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