1993011052
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1993011052 5 FEVRIER 1993. - Arrêté royal portant diverses dispositions d'exécution de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2001 et mise à jour au 04-05-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993011052
Art. 1 1993011052 5 FEVRIER 1993. - Arrêté royal portant diverses dispositions d'exécution de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2001 et mise à jour au 04-05-2016)
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Texte
[Abrogé] <L 2016-04-22/01 , art. 40, 004; En vigueur : 01-12-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 22-04-2016 publié le 04-05-2016
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 03-03-2011 publié le 09-03-2011
Articles modifiés
1; 3; 4; 5; 6; 7; 9
Arrêté royal du 04-07-2001 publié le 26-07-2001
Articles modifiés
4; 5; 6; 7; 12; 13