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1993011035 BE

1993011035 20 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993011035 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993011035 20 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs Ouvrir la source officielle

20 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Source: Affaires économiques

Publication: 18 février 1993

Numéro: 1993011035

page: 3651

Dossier numéro: 1993-01-20/32

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