1993011025
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1993011025 15 JANVIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour l'année 1993 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agrées telle que prévue à l'article 60, # 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993011025 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993011025 15 JANVIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour l'année 1993 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agrées telle que prévue à l'article 60, # 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention
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15 JANVIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour l'année 1993 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agrées telle que prévue à l'article 60, # 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention
Source: Affaires économiques
Publication: 19 février 1993
Numéro: 1993011025
page: 3777
Dossier numéro: 1993-01-15/