1993011008
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1993011008 11 JANVIER 1993. - Arrêté royal déterminant les modalités de consultation ainsi que les conditions auxquelles les personnes morales qui mettent des cartes paiement à la disposition du consommateur doivent répondre pour obtenir communication des données à caractère personnel.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993011008
Art. 1 1993011008 11 JANVIER 1993. - Arrêté royal déterminant les modalités de consultation ainsi que les conditions auxquelles les personnes morales qui mettent des cartes paiement à la disposition du consommateur doivent répondre pour obtenir communication des données à caractère personnel.
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Texte
[Abrogé par] <L 2010-06-13/02 , art. 72, 002; En vigueur : 01-12-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 13-06-2010 publié le 21-06-2010