1993011007 11 JANVIER 1993. - Arrêté royal fixant les indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1999 et mise à jour au 21-10-2016)

Texte

[Abrogé] <AR 2016-09-14/15 , art. 15,2°, 005; En vigueur : 01-04-2017>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 14-09-2016 publié le 21-10-2016

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 19-03-2012 publié le 04-04-2012

Article modifié : 2

Arrêté royal du 03-03-2011 publié le 09-03-2011

Article modifié : 4

Arrêté royal du 20-04-1999 publié le 08-07-1999

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 5