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1993011006 BE

1993011006 11 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif à l'enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de crédit à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993011006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993011006 11 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif à l'enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de crédit à la consommation Ouvrir la source officielle

11 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif à l'enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de crédit à la consommation

Source: Affaires économiques

Publication: 9 février 1993

Numéro: 1993011006

page: 2883

Dossier numéro: 1993-01-11/44

Ce texte modifie le texte suivant

1992011409

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