1993011003
BE
BE
1993011003 8 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993011003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993011003 8 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Ouvrir la source officielle
8 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Source: Affaires économiques
Publication: 9 février 1993
Numéro: 1993011003
page: 2878
Dossier numéro: 1993-01-08/30
Ce texte modifie les textes suivants
1975070904 1989011371