1993011001
BE
BE
1993011001 11 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993011001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993011001 11 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises
Ouvrir la source officielle
11 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises
Source: Justice
Publication: 15 janvier 1993
Numéro: 1993011001
page: 634
Dossier numéro: 1993-01-11/30
Ce texte modifie le texte suivant
1991010538