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1993010310 BE

1993010310 7 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993010310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 22 janvier 1993

Numéro: 1993010310

page: 1052

Dossier numéro: 1992-12-07/38

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