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1993010188 BE

1993010188 23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière pénale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993010188 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière pénale

Source: Justice

Publication: 31 décembre 1993

Numéro: 1993010188

page: 29318

Dossier numéro: 1993-12-23/41

Ce texte modifie le texte suivant

1950122850

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