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1993010187 BE

1993010187 23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant le Règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993010187 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993010187 23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant le Règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant le Règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

Source: Justice

Publication: 31 décembre 1993

Numéro: 1993010187

page: 29317

Dossier numéro: 1993-12-23/42

Ce texte modifie le texte suivant

1950122850

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