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1993010101 BE

1993010101 22 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant Règlement général des établissements pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993010101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant Règlement général des établissements pénitentiaires

Source: Justice

Publication: 28 décembre 1993

Numéro: 1993010101

page: 28829

Dossier numéro: 1993-10-22/32

Erratum : Publication du 31 décembre 1993, page 29609

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1965052101

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