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1993010082 BE

1993010082 8 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 1409, # 2, du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993010082 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

8 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 1409, # 2, du Code judiciaire

Source: Justice

Publication: 15 décembre 1993

Numéro: 1993010082

page: 26677

Dossier numéro: 1993-12-08/30

Ce texte modifie le texte suivant

1967101056

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