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1993010081 BE

1993010081 25 NOVEMBRE 1993. - Loi modifiant l'article 730 du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993010081 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

25 NOVEMBRE 1993. - Loi modifiant l'article 730 du Code judiciaire

Source: Justice

Publication: 30 novembre 1993

Numéro: 1993010081

page: 25566

Dossier numéro: 1993-11-25/30

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