1993010028
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1993010028 8 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal déterminant un lieu situé à l'intérieur du Royaume, qui est assimilé au lieu visé à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993010028
Art. 1 1993010028 8 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal déterminant un lieu situé à l'intérieur du Royaume, qui est assimilé au lieu visé à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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Texte
(abrogé) <AR 1994-03-30/35, art. 1, 002; En vigueur : 08-03-1994>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-03-1994 publié le 04-05-1994