Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1993009968 BE

1993009968 6 AOUT 1993. - LOI modifiant les articles 259bis et 259quater du Code judiciaire et complétant l'article 21, # 1er, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993009968 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993009968 6 AOUT 1993. - LOI modifiant les articles 259bis et 259quater du Code judiciaire et complétant l'article 21, # 1er, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats Ouvrir la source officielle

6 AOUT 1993. - LOI modifiant les articles 259bis et 259quater du Code judiciaire et complétant l'article 21, # 1er, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats

Source: Justice

Publication: 4 décembre 1993

Numéro: 1993009968

page: 25966

Dossier numéro: 1993-08-06/41

Ce texte modifie le texte suivant

1991009959

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →