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1993009925 27 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère de la Justice une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1993

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993009925 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère de la Justice une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1993

Source: Justice

Publication: 9 octobre 1993

Numéro: 1993009925

page: 22197

Dossier numéro: 1993-09-27/

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