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1993009898 22 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993009898 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993009898 22 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice
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22 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice
Source: Justice
Publication: 19 octobre 1993
Numéro: 1993009898
page: 22904
Dossier numéro: 1993-09-22/
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