1993009807
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1993009807 21 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution des articles 7, 8 et 12 de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993009807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993009807 21 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution des articles 7, 8 et 12 de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction
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21 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution des articles 7, 8 et 12 de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction
Source: Justice
Publication: 1 octobre 1993
Numéro: 1993009807
page: 21607
Dossier numéro: 1993-09-21/33
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1971102106