1993009801 27 AOUT 1993. - Arrêté royal fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques non visées par les arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2011 et mise à jour au 20

Sans préjudice des dispositions des articles 2 et 3, l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ci-après dénommé " Institut ", rembourse en faveur des bénéficiaires visés à l'article 1er, a, de l'arrêté royal du 29 octobre 1986 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat intervient dans le coût des soins de santé aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux prisonniers de guerre ayant subi une captivité de six à douze mois, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, les fournitures pharmaceutiques reprises aux chapitres Ier et II de l'annexe du présent arrêté.

[ 1 Les médicaments concernés par l'arrêté royal du 19 avril 2001 - relatif à l'importation parallèle des médicaments à usage humain et à la distribution parallèle des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire - sont soumis aux mêmes modalités de remboursement que les médicaments de référence et doivent le cas échéant être repris au chapitre Ier ou II de l'annexe de l'arrêté royal du 27 août 1993.

Les vaccins contre l'influenza - inscrits dans le groupe de remboursement CS10 de la nomenclature du régime de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités - sont repris au chapitre Ier de l'annexe de l'arrêté royal du 27 août 1993.] 1

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( 1 )<AR 2010-12-09/18 , art. 1, 002; En vigueur : 01-02-2011>

Les fournitures pharmaceutiques figurant aux chapitres Ier et II de l'annexe du présent arrêté sont remboursables par l'Institut si elles sont prescrites et fournies par des personnes habilitées légalement à cet effet. Le remboursement peut être subordonné à certaines conditions, telles qu'elles sont prévues au chapitre II de l'annexe.

Les remboursements effectués par l'Institut s'opèrent sur la base du prix public fixé en application de la législation relative aux prix des produits pharmaceutiques et autres médicaments.

L'arrêté royal du 26 mai 1987 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques non visées par les arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques ainsi que les arrêtés royaux du 24 décembre 1987, du 4 mai 1988, du 9 novembre 1988, du 21 mars 1989, du 8 mai 1989, du 9 février 1990, du 21 novembre 1990, du 5 août 1991 et du 14 juillet 1992, complétant l'arrêté royal du 26 mai 1987 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques non visées par les arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques, sont abrogés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1993.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 .Annexe 1. Chapitre I. Liste nominative des fournitures pharmaceutiques admises au remboursement. <Liste n° 1 non reprise pour raisons techniques. Voir MB 04/09/1993, p. 19468 à 19494>

(Modifié par : )

<AR 1994-10-11/31 , voir M.B. 29-10-1994, p. 27138>

<AR 1995-06-16/33 , voir M.B. 12-07-1995, p. 19362>

<AR 1997-11-19/35 , art. 1, En vigueur : 01-02-1998; M.B. 31-01-1998, p. 2984-8>

<AR 1999-03-23/47 , art. 1, En vigueur : 01-05-1999; M.B. 29-04-1999, p. 14411-14418>

<AR 2000-12-19/40 , art. 1, En vigueur : 01-02-2001 ; M.B. 30.01.2001, p. 2405-2411>

<AR 2002-09-20/72 , art. 1; En vigueur : 01-11-2002; M.B. 22-10-2002, p. 48200-48206>

<AR 2005-03-10/49 , art. 1; En vigueur : 01-05-2005; M.B. 13-04-2005, p. 16204-16205>

<AR 2008-06-04/36 , art. 1; En vigueur : 01-08-2008; M.B. 08-07-2008, p. 35996-36003>

<AR 2010-12-09/18 , art. 2 et 4, 002; En vigueur : 01-02-2011>

<AR 2013-10-24/35 , art. 1 et 2, 003; En vigueur : 01-12-2013>

Art. N2.Annexe 2.Chapitre II. Liste nominative des fournitures pharmaceutiques pour lesquelles le remboursement est subordonné à certaines conditions et autorisé après avis du médecin attaché à l'Institut. <Liste n° 2 non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 04/09/1993, p. 19494 à 19497>

<Modifié par : >

<AR 1994-10-11/31 , voir M.B. 29-10-1994, p. 27138>

<AR 1997-11-19/35 , art. 2, En vigueur : 01-02-1998; M.B. 31-01-1998, p. 2984-8>

<AR 1999-03-23/47 , art. 2, En vigueur : 01-05-1999; M.B. 29-04-1999, p. 14419>

<AR 2000-12-19/40 , art. 2, En vigueur : 01-02-2001 ; M.B. 30.01.2001, p. 2405-2411>

<AR 2002-09-20/72 , art. 2; En vigueur : 01-11-2002; M.B. 22-10-2002, p. 48200-48206>

<AR 2005-03-10/49 , art. 2; En vigueur : 01-05-2005; M.B. 13-04-2005, p. 16206-16207>

<AR 2008-06-04/36 , art. 2; En vigueur : 01-08-2008; M.B. 08-07-2008, p. 35996-36003>

<AR 2010-12-09/18 , art. 3, 002; En vigueur : 01-02-2011>

<AR 2013-10-24/35 , art. 3 et 4, 003; En vigueur : 01-12-2013>

Préambule

Vu la loi du 1er juillet 1969, fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat;

Vu la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1986 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat intervient dans le coût des soins de santé aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux prisonniers de guerre ayant subi une captivité de six à douze mois, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, notamment l'article 4, § 1er;

Vu la proposition de la Commission des soins de santé;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'un fonctionnement efficace de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, nécessite que les dispositions du présent arrêté soient publiées au plus tôt et que leur application implique une prompte information des intéressés;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 août 1993;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 07-07-2026 publié le 15-07-2026

Article modifié : N1

Arrêté royal du 24-10-2013 publié le 20-11-2013

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté royal du 09-12-2010 publié le 14-01-2011

Articles modifiés

1; N1; N2

Arrêté royal du 04-06-2008 publié le 08-07-2008

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté royal du 10-03-2005 publié le 13-04-2005

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté royal du 20-09-2002 publié le 22-10-2002

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté royal du 19-12-2000 publié le 30-01-2001

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté royal du 23-03-1999 publié le 29-04-1999

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté royal du 19-11-1997 publié le 31-01-1998

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté royal du 16-06-1995 publié le 12-07-1995

Article modifié : N1

Arrêté royal du 11-10-1994 publié le 29-10-1994

Articles modifiés

N1; N2