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1993009787 13 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL n° 6 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 28 février 1993 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993009787 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993009787 13 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL n° 6 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 28 février 1993 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
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13 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL n° 6 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 28 février 1993 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Source: Justice
Publication: 25 septembre 1993
Numéro: 1993009787
page: 21260
Dossier numéro: 1993-09-13/30
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