1993009746
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1993009746 9 AOUT 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1971 déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-2013 et mise à jour au 21-07-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993009746
Art. 1 1993009746 9 AOUT 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1971 déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-2013 et mise à jour au 21-07-2013)
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Texte
[Abrogé implicitement] <AR 2013-07-21/04 , art. 1, 002; En vigueur : 21-07-2013>
Fiche des modifications
Arrêté royal du 21-07-2013 publié le 21-07-2013
Article modifié : ABROGATION implicite