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1993009688 BE

1993009688 16 JUIN 1993. - [Loi relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire.] (L 1999-02-10/40, art. 2, 002; En vigueur : 02-04-1999) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1993 et mise à jour au 07-08-2003)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993009688

Texte

(Abrogé) <L 2003-08-05/32, art. 27, 005; En vigueur : 07-08-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 05-08-2003 publié le 07-08-2003

MODIFIE PAR

Loi du 23-04-2003 publié le 07-05-2003

Articles modifiés

1; 1BIS; 1TER; 2; 5; 7; 3; 4; 5; 8

Loi du 10-04-2003 publié le 07-05-2003

Article modifié : 9

Loi du 10-02-1999 publié le 23-03-1999

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 5

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