1993009679
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1993009679 29 JUIN 1993. - LOI modifiant, en ce qui concerne les fusions et les scissions de sociétés, les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993009679 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993009679 29 JUIN 1993. - LOI modifiant, en ce qui concerne les fusions et les scissions de sociétés, les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935
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29 JUIN 1993. - LOI modifiant, en ce qui concerne les fusions et les scissions de sociétés, les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935
Source: Justice
Publication: 21 juillet 1993
Numéro: 1993009679
page: 17176
Dossier numéro: 1993-06-29/30
Ce texte modifie les textes suivants
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