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1993009677 BE

1993009677 15 JUILLET 1993. - Loi modifiant les articles 237, 238 et 246 du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993009677 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

15 JUILLET 1993. - Loi modifiant les articles 237, 238 et 246 du Code judiciaire

Source: Justice

Publication: 24 juillet 1993

Numéro: 1993009677

page: 17288

Dossier numéro: 1993-07-15/30

Erratum : Publication du 24 août 1993, page 18568

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