Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1993009653 BE

1993009653 16 JUIN 1993. - LOI modifiant l'article 496 du Code pénal

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993009653 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993009653 16 JUIN 1993. - LOI modifiant l'article 496 du Code pénal Ouvrir la source officielle

16 JUIN 1993. - LOI modifiant l'article 496 du Code pénal

Source: Justice

Publication: 24 juillet 1993

Numéro: 1993009653

page: 17287

Dossier numéro: 1993-06-16/35

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →