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1993009615 BE

1993009615 25 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993009615 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

Source: Justice

Publication: 17 juillet 1993

Numéro: 1993009615

page: 16649

Dossier numéro: 1993-06-25/31

Ce texte modifie le texte suivant

1965052101

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