1993009531
BE
BE
1993009531 19 MAI 1993. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère de la Justice l'autorisation d'engager des agents pénitentiaires contractuels pour les services extérieurs de l'Administration des Établissements pénitentiaires en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993009531 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993009531 19 MAI 1993. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère de la Justice l'autorisation d'engager des agents pénitentiaires contractuels pour les services extérieurs de l'Administration des Établissements pénitentiaires en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel
Ouvrir la source officielle
19 MAI 1993. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère de la Justice l'autorisation d'engager des agents pénitentiaires contractuels pour les services extérieurs de l'Administration des Établissements pénitentiaires en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel
Source: Justice
Publication: 24 juin 1993
Numéro: 1993009531
page: 15337
Dossier numéro: 1993-05-19/