BE
1993009497 3 MAI 1993. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
<disposition modificative de l'article 1er de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction : L 1971-07-09/30>
<disposition modificative de l'article 2 de L 1971-07-09/30>
<disposition modificative de l'article 7, premier alinéa, de L 1971-07-09/30>
<disposition modificative de l'article 10 de L 1971-07-09/30>
<disposition modificative de l'article 12 de L 1971-07-09/30>
<disposition modificative de l'article 13 de L 1971-07-09/30>
La présente loi est applicable aux contrats conclus à dater du premier jour du quatrième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Session extraordinaire 1991-1992. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 22.1 du 13 janvier 1992 déposée par M. Breyne. - Rapport n° 22.5 du 5 août 1992 par M. Van Looy. - Amendements n°s 2, 3, 4 et 7. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 14 octobre 1992. - Adoption. Séance du 15 octobre 1992. Session ordinaire 1992-1993. Sénat : Documents parlementaires. - Projet de loi n° 496.1 du 15 octobre 1992. - Rapport n° 496.2 du 11 février 1993 de M. Hofman. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 2 mars 1993. - Adoption. Séance du 2 mars 1993.