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1993009289 BE

1993009289 19 FEVRIER 1993. - LOI modifiant les articles 1259 et 1260 du Code judiciaire, en ce qui concerne l'intervention du ministère public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993009289 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

19 FEVRIER 1993. - LOI modifiant les articles 1259 et 1260 du Code judiciaire, en ce qui concerne l'intervention du ministère public

Source: Justice

Publication: 8 mai 1993

Numéro: 1993009289

page: 10568

Dossier numéro: 1993-02-19/34

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