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1993009279 BE

1993009279 9 MARS 1993. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 26 septembre 1991 accordant une prime de restructuration aux membres de la police judiciaire près les parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993009279 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993009279 9 MARS 1993. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 26 septembre 1991 accordant une prime de restructuration aux membres de la police judiciaire près les parquets Ouvrir la source officielle

9 MARS 1993. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 26 septembre 1991 accordant une prime de restructuration aux membres de la police judiciaire près les parquets

Source: Justice

Publication: 31 mars 1993

Numéro: 1993009279

page: 6922

Dossier numéro: 1993-03-09/33

Ce texte modifie le texte suivant

1991010264

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