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1993009278 BE

1993009278 9 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993009278 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets

Source: Justice

Publication: 31 mars 1993

Numéro: 1993009278

page: 6920

Dossier numéro: 1993-03-09/32

Ce texte modifie le texte suivant

1976112601

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